Le Sénat vote le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice

Le Sénat vote le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice

Mardi 13 juin, le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Le texte entérine d’une part un effort budgétaire et des embauches importantes. Il autorise d’autre part le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour réformer le code de procédure pénale. Dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé, les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.


User: Public Sénat

Views: 62

Uploaded: 2023-06-13

Duration: 01:51

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