Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

Face aux tweets relayant une fausse information selon laquelle la censure d'un article de la loi « antisquat », votée le 15 juin, permettait aux occupants illicites d'un logement de poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu, le Conseil constitutionnel a dû se fendre d'un rectificatif.br br br Retrouvez-nous sur :br br - Youtube : - Facebook : - Twitter : - Instagram : - Tik Tok : - LinkedIn : - www.lepoint.


User: Le Point Actu

Views: 7.4K

Uploaded: 2023-08-02

Duration: 01:38