[#Reportage] Cour constitutionnelle : les requêtes en annulation des 2 décrets jugées « irrecevables »

[#Reportage] Cour constitutionnelle : les requêtes en annulation des 2 décrets jugées « irrecevables »

[#Reportage] Cour constitutionnelle : les requêtes en annulation des 2 décrets jugées « irrecevables »br br Saisie par 3 requêtes en annulation des décrets n°0017PTPR et 0018PTPR du 06 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a, par le biais de la décision n°003CCT, déclaré « irrecevables » lesdits recours. Pour la haute juridiction présidée par Dieudonné Aba'a Owono, outre l'absence des décrets attaqués dans les requêtes, ces nominations ne sont que des actes administratifs individuels.


User: GMTTV

Views: 6

Uploaded: 2023-10-20

Duration: 01:42

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