Tu as quitté ton logement mais le propriétaire tarde à te rendre la "caution" (dépôt de garantie) ?

Tu as quitté ton logement mais le propriétaire tarde à te rendre la "caution" (dépôt de garantie) ?

Sources : br art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs br art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsbr art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsbr br ***br Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).br Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.br En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10 le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.


User: inesetledroit

Views: 3.9K

Uploaded: 2023-11-23

Duration: 01:19

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