Ton boss veut te virer : peux-tu enregistrer l'entretien préalable au licenciement ?

Ton boss veut te virer : peux-tu enregistrer l'entretien préalable au licenciement ?

Apport de la jurisprudence 12 avril 2023 :br La cour de cassation considère ici qu’enregistrer un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à la vie privée de l’employeur. Si tu le fais, tu ne risques donc pas d’être condamné pénalement pour atteinte à la vie privée !br br ⚠️attention cela ne veut pas dire que ce moyen de preuve sera recevable par le juge devant lequel tu contesteras ton licenciement ⚠️br br ***br Sources :br Cass. crim. 12 avril 2023, n°22-83.581br art. 226-1 code pénalbr art.


User: inesetledroit

Views: 2.4K

Uploaded: 2023-12-27

Duration: 00:56

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