Relogement obligatoire de marchand de sommeil

Relogement obligatoire de marchand de sommeil

Relogement obligatoire suite à l'article L1331.22 du code de la santé publique, dans un appartement décent. Je vous laisse seul juge, moi j'ai pris le soin de faire constater l'indécence des lieux par un Huissier...


User: karim-adjouba

Views: 1

Uploaded: 2009-04-01

Duration: 02:53