Obtenir l'aide juridictionnelle

Obtenir l'aide juridictionnelle

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?br br Il s'agit d'une aide financière de l'Etat qui permet aux personnes ayant peu d’argent d’avoir accès à la justice. Elle est attribué en fonction des revenus et patrimoine. Celle-ci couvre vos frais de procédure totalement ou en partie. Vous ne toucherez pas de versement, l’aide servira à payer directement les frais d’avocat, de commissaire de justice ou de notaire. br br Pour faire votre demande : br br Directement sur le site : et aussi accessible depuis le site et depuis l’appli mobile.br Vous pouvez également la faire via un formulaire papier. br La demande est traitée en 9 jours par un tribunal et la décision est indiquée sur votre espace personnel. Vous pouvez également faire une simulation avant de faire votre demande définitif. br br Besoin d’aide : aller dans un point justice ou appeler le 30 39 br Aller sur : « Annuaire », « trouver un point justice » .


User: DINUM

Views: 7.5K

Uploaded: 2024-06-10

Duration: 06:12

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