Ton logement est squatté : peux-tu déloger les occupants par la force ?

Ton logement est squatté : peux-tu déloger les occupants par la force ?

Sources : br art. 226-4 code pénalbr art. 226-4-2 code pénalbr art. 38 loi du 5 mars 2007 n° 2007-290br art. L411-1 code des procédures civiles d’exécutionbr art. L213-4-3 code de l’organisation judiciairebr br ***br br Si ton logement est squatté tu n’as pas le droit de forcer les squatteurs à libérer le logement, sinon tu risques des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).br Tu devras engager des démarches pour obtenir l’expulsion (procédure en référé devant le juge des contentieux et de la protection) ou l’évacuation forcée (procédure accélérée) des squatteurs.br Ces derniers risqueront de leur côté des sanctions pénales pour violation de domicile (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).


User: inesetledroit

Views: 8.2K

Uploaded: 2024-06-19

Duration: 01:17

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