Allocations familiales : l’UE condamne la France pour son refus de verser les prestations à une famille de clandestins

Allocations familiales : l’UE condamne la France pour son refus de verser les prestations à une famille de clandestins

La Cour de justice de l'Union européenne a statué, le jeudi 19 décembre, que les ressortissants étrangers ne sont plus tenus de démontrer que leurs enfants sont entrés régulièrement en France pour avoir droit aux allocations familiales.


User: Valeurs Actuelles

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Uploaded: 2024-12-27

Duration: 01:37

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