Le Pacte Dutreil : niche fiscale ou outil de transmission ? [Philippe Gattet]

Le Pacte Dutreil : niche fiscale ou outil de transmission ? [Philippe Gattet]

Créé en 2003, le Pacte Dutreil vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Il permet, sous certaines conditions, une exonération de 75 de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession. L’objectif affiché : éviter la vente ou le démantèlement d’entreprises viables pour cause de droits de mutation trop lourds. [...


User: Xerfi Canal

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Uploaded: 2025-06-25

Duration: 03:34

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