Ton employeur refuse de prendre en charge tes frais de transport ?

Ton employeur refuse de prendre en charge tes frais de transport ?

Sources juridiques ⬇️br 📘 Article L3261-1 du Code du travailbr 📘 Article R3261-1 du Code du travailbr br ⸻br br 🚇 Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur.br ⚠️ Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables.br br 👩‍💼 Agents publics : depuis le décret n°2023-812 du 21 août 2023, la prise en charge partielle du prix des abonnements est passée à 75 (contre 50 auparavant).br br 🏢 Salariés du privé :br ✅ Tous les salariés sont concernés, y compris les temps partiels.br ✅ Pour les mi-temps ou plus, le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps plein.br ⚖️ En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.


User: inesetledroit

Views: 1.5K

Uploaded: 2025-11-15

Duration: 01:06