L'édito de Pascal Praud : «Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel dit non»

L'édito de Pascal Praud : «Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel dit non»

Dans son édito du 08122025 dans l'Heure des Pros, Pascal Praud revient sur la décision du Conseil constitutionnel au sujet de l'exécution provisoire.


User: CNEWS

Views: 5.3K

Uploaded: 2025-12-08

Duration: 02:24