Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire
By : Pratiks
Published On: 2010-02-04
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01:50
Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Au prononcé du jugement de divorce, le juge renvoie les conjoints devant le notaire qui prend en charge la liquidation des biens. Soit la liquidation des biens se fera à l’amiable soit il y aura un partage judicaire en cas de mésentente.
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