Régimes Matrimoniaux - Exercice 1

Régimes Matrimoniaux - Exercice 1

J’ai signé un compromis pour l’achat d’un terrain qui appartient à un couple en instance de divorce.br Le mari a signé le compromis de vente mais pas l’épouse alors qu’elle était verbalement d’accord lors de la négociation.


User: JurisCampus Channel

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Uploaded: 2010-02-17

Duration: 02:23

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