Successions - Exercice 4

Successions - Exercice 4

Monsieur Durand, marié sous le régime de communauté légale, vient de décéder.br Il laisse comme héritier : son épouse âgée de 79 ans et 2 enfants, Pierre et Marie.br Les biens de la succession sont les suivants :br - biens propres de M. : 212.400 €br - biens appartenant à la communauté : 615.300 €br - contrat d’assurance dont les primes de 79.000 € ont été versées après 70 ans – bénéficiaire Mme : 89.


User: JurisCampus Channel

Views: 6

Uploaded: 2010-02-18

Duration: 06:31

Your Page Title