La loi sur les 35 H. sera appliquée à partir du premier février prochain. Le Conseil Constitutionnel vient de donner son feu vert à 4 restrictions près. L'une des dispositions prévues par Martine AUBRY est annulée. Elle concernait la taxation des heures supplémentaires. Un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le gouvernement.br br a href="" target="blank" style="color:#0086b0;"Retrouvez ce media sur Ina.