REFORME JUSTICE ADMINISTRATIVE

REFORME JUSTICE ADMINISTRATIVE

PROJET DE CREATION DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI PRENDRONT EN CHARGE LES REQUETES QUI ETAIENT JUSQU'ALORS DU RESSORT DU CONSEIL D'ETAT. - COMMENTAIRE D'ISABELLE BAECHLER DANS UNE SALLE D'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL. ENTREE DE LA 16EME COUR D'APPEL, A LYON: DP DES LOCAUX MODERNES. FACADE DU CONSEIL D'ETAT A PARIS; A L'INTERIEUR: BUREAUX, FONCTIONNAIRE ETUDIANT UN DOSSIER, DOSSIERS RANGES DANS LES ARCHIVES, EMPLOYEES AU TRAVAIL. INTW DE MARCEAU LONG, VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: "CETTE REFORME VA DANS LE SENS D'UNE UNIFICATION COMPARABLE A CE QUI A ETE FAIT DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS". DP DES LAMBRIS, MEDAILLONS ET PLAFONDS ORNES DE PEINTURES DU CONSEIL D'ETAT (?).br br a href="" target="blank" style="color:#0086b0;"Retrouvez ce media sur Ina.


User: INA

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Uploaded: 2010-10-26

Duration: 02:27

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