Le tribunal de l'application des peines dans sa formation citoyenne

Le tribunal de l'application des peines dans sa formation citoyenne

Cette juridiction expérimentale juge notamment les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.


User: Ministère de la Justice

Views: 61

Uploaded: 2011-11-04

Duration: 04:31

Your Page Title