Pas de garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier

Pas de garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier

Le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue, a décidé jeudi 5 juillet la Cour de cassation dans une décision définitive. Interview de l'avocat de la Cimade.


User: Agence France-Presse

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Uploaded: 2012-07-05

Duration: 01:10

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