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PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communesbr Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage)br Intervention en séance du 15 octobre 2012br Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.


User: PY COLLOMBAT

Views: 8

Uploaded: 2012-11-28

Duration: 02:07

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