pÉmission hebdomadaire présentée par Anita HAUSSER.br pbr br pOlivier Dassault nous présente sa proposition de loi : inscrire la non-rétroactivité fiscale dans la Constitutionpbr br pRédigée, analysée, débattue, amendée… une proposition de loi est à l’initiative d’un député, d’un groupe parlementaire ou d’une commission parlementaire.pbr br pDans le cadre de ce nouveau rendez-vous, Anita Hausser invite l’auteur(e) d’une proposition de loi à portée citoyenne, à la présenter et en expliquer les enjeux avant le vote du Parlement.pbr br p« En Quête de lois » invite chaque semaine un député à expliquer son initiative législative.pbr br piUne production LCP-Assemblée nationale.