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PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat

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PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat. br Articles additionnels avant l'article 1er Amdt en discussion commune Amdt 44 rectifié Indemnité des élus et resposabilité pénale. br explication de vote.


User: PY COLLOMBAT

Views: 3

Uploaded: 2013-03-27

Duration: 02:01

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