Point Annuel des Juristes de Banque - 6

By : DEMOS

Published On: 2014-01-07

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La dernière partie de la Loi Bancaire concerne les dispositions touchant au droit à la consommation : commissions d'intervention, surendettement revu, compléments au droit au compte, offres dédiées aux clients les plus fragiles, égalité homme/femme pour la souscription et la tarification des polices d'assurance...
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