La protection des données personnelles en Commission des lois
By : Anne-Yvonne Le Dain
Published On: 2017-02-24
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Nous avons présentés mercredi 22 février 2017, à 10hn en Commission des lois, le rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française, en ma qualité de présidente et rapporteure de cette mission d'information. Merci à Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur pour la qualité de notre collaboration et de nos échanges.
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